1. Toutes les relations contractuelles entre Ecobati SCRL , Première Avenue 25 4040 Herstal, info@ecobati.be,, numéro de TVA 436.813.071 et ses clients sont régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie des présentes conditions sur simple demande à Ecobati. Si Ecobati accepte, de manière expresse et écrite, l’application des conditions générales ou particulières de l'acheteur, les présentes conditions générales resteront valables à titre complémentaire. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux prestations de services.

 

  1. A la demande de l’acheteur, le transport des marchandises pourra être effectué, notamment, par un transporteur agréé par Ecobati ou par Ecobati via son camion, au jour prévu à la commande ou selon le planning des livraisons de la société Ecobati, sauf cas de force majeure (articles manquants ou abîmés, ...). Les conditions de livraison propres à Ecobati sont disponibles en magasin et sont intégralement d’application sur toutes les livraisons à l’exclusion d’éventuelles conditions générales ou particulières différentes de l’acheteur. Tout acheteur peut obtenir une copie de ces conditions sur simple demande à Ecobati. Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière express.

 

  1. Le transfert des risques, notamment de dommage, de destruction et de disparition, liés aux marchandises à lieu au moment de la livraison. Le transfert de propriété des marchandises n'a lieu qu'après le paiement par l’acheteur, du prix total convenu. Tant que le montant dû n'est pas payé dans sa totalité, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, transmettre et/ou graver ces marchandises. Quelques soient les modalités de la vente, l’acheteur reconnaît expressément que les marchandises restent la propriété de la société Ecobati jusqu’à leur paiement.

 

  1. Lors de la commande d’article sur mesure ou sur plan, Ecobati établit l’offre sur base des mesures communiquées par l’acheteur, lequel assume l’entière responsabilité de l’exactitude de celles-ci. L’acheteur a la charge de vérifier sur le bon de commande la bonne retranscription de ces mesures.

 

  1. Toute erreur commise par Ecobati, en ce qui concerne les marchandises livrées par Ecobati (par exemple une erreur de nombre ou de quantité), doit être communiquée par l’acheteur à Ecobati dans les 48 heures de la livraison.

 

  1. L’acheteur doit communiquer à Ecobati tout défaut apparent des marchandises livrées, ainsi que tout manquement apparent dans la prestation de services dans les 48 heures de la livraison ou de la prestation de services par lettre recommandée. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. Cette communication pourra toutefois avoir lieu dans les deux mois à dater du jour de la constatation du défaut ou du manquement en ce qui concerne les acheteurs personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leurs activités professionnelles ou commerciales (ci-après " les Consommateurs ").
    Tout vice caché doit être dénoncé par l'acheteur à Ecobati au plus tard dans les deux mois de la découverte du vice caché. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. De plus, une demande sur base d’un vice caché doit être introduite au plus tard dans l'année qui suit la livraison, sous peine de forclusion, ce délai n’étant toutefois pas applicable aux Consommateurs.
    Dans le cas où les demandes de l'acheteur, non Consommateur, sont fondées et recevables, les obligations de Ecobati se limitent au remplacement ou à la réparation des marchandises non-conformes, ou à la réparation du défaut s’il s’agit d’une prestation de services, au choix du vendeur. L’acheteur, non Consommateur, n’aura pas droit à un quelconque autre dédommagement.

 

  1. Ecobati se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche son exécution normale. De convention expresse, les événements de grève, pénurie de transport, incendie, inondation, avarie de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, indisponibilité des marchandises soit chez Ecobati, soit chez un de ses fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause. Cette énumération n’est pas limitative.

 

  1. Le montant repris sur la facture est un montant net, tva, taxes et frais de livraison inclus. L'escompte et les frais bancaires sont à charge de l'acheteur, sauf s'il en est convenu autrement de manière expresse entre les parties. Les factures sont payables au comptant à la livraison, sauf spécifications particulières d’Ecobati. Tout défaut de paiement dans les délais fixés entrainent, de plein droit au profit de la société Ecobati et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 12%. D’autres part, tout manquement de l’acheteur à ses obligations rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité fixée à 15% avec un minimum de 50€ sur les sommes dues ou à échoir. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible et de plein droit le solde de toutes les autres factures, échues ou non. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception. Les parties reconnaissent à Ecobati le droit de compenser les sommes dues par l'acheteur par des sommes dues par Ecobati à l'acheteur.

 

  1. En cas de contestation, les Tribunaux de Liège sont exclusivement compétents, sans préjudice aux dispositions applicables du Code judiciaire s’il s’agit d’une contestation entre Ecobati et un Consommateur. Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

 

  1. Vous pouvez obtenir la communication de vos données traitées par nos soins et le cas échéant demander la rectification de vos données en nous écrivant.

 

  1. Uniquement valable pour la vente via le site E-Commerce Ecobati La Loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 12 avril 2010 permet à l’acheteur d’informer le vendeur dans les 14 jours calendrier à partir de la livraison du produit qu’il/elle renonce à l’achat. Ce délai de réflexion de 14 jours ne s’applique qu’aux clients particuliers et prend cours au moment de réception de la commande. Aucune justification ne sera demandée à l’acheteur. Si vous souhaitez faire appel au droit de renonciation, vous devez le communiquer par écrit dans les 14 jours calendrier à partir de la livraison du produit. Les articles doivent être renvoyés dans leur état d’origine (non utilisés) et dans leur emballage d’origine fermé au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la livraison ou la réception des articles. Tous les accessoires et documents (notice d’utilisation, certificat, …) attachés aux articles devront également être renvoyés. Les frais de renvois des articles seront à charge de l’acheteur.  Les envois non affranchis seront refusés et renvoyés à l’expéditeur. Pour tout article ouvert, descellé, endommagé, incomplet, sale ou non conforme, il ne sera accordé aucun droit de retour. Pour les produits fabriqués ou transformés à la demande de l’acheteur, le droit de renonciation n’est pas applicable. En cas de résiliation du contrat d’achat, si les conditions de renvois sont respectées, ECOBATI s’engage à rembourser au client le montant des articles par virement bancaire, et ce dans les 30 jours après réception des articles renvoyés.